Conditions générales
Article 1 : Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf stipulation contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
Imbizz : Le nom abrégé de la SPRL SD COMMUNICATION dont le siège social est sis à 1380 Lasne, Rue de colinet 25 inscrite à la BCE sous le numéro 0898.058.860.
Site : Le site internet de la société Imbizz
Client : Toute personne physique ou morale, propriétaire d’un bien immobilier ou agissant en qualité de porte-fort, qui s’est inscrite sur le site web de la société Imbizz, l’enregistrement en ligne nécessitant lecture et soumission aux conditions générales décrites ci-après.
Relation Contractuelle : Période pendant laquelle un Client loue un espace sur le Site pour y publier une annonce immobilière
Utilisateur : Toute personne physique ou morale naviguant sur le Site
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les Relations Contractuelles entre Imbizz et ses Clients.
Les présentes conditions, les conditions d’utilisation ainsi que celles relatives à la protection de la vie privée font partie intégrante du contrat conclu entre le Client et Imbizz.
Toute disposition contraire aux présentes conditions ne sera applicable que moyennant l’approbation expresse et écrite d’Imbizz.
Article 3 : Utilisation des codes confidentiels et identifiants d’accès au Site
Pour devenir Client d’Imbizz, l’Utilisateur a l’obligation de créer un compte en vue d’obtenir un identifiant ainsi qu’un mot de passe sur le Site.
L’ensemble des éléments permettant au Client de se connecter au Site sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les divulguer.
En cas de divulgation, le Client en assume l’entière responsabilité et les conséquences qui en découlent.
Article 4 : Engagements d’Imbizz
Imbizz s’engage à fournir à ses Clients un espace sur le Site destiné à contenir des annonces relatives à la vente ou la location de biens immobiliers.
Cependant, outre la publication des annonces, aucune obligation de résultat n’incombe à Imbizz en ce qui concerne la recherche d’un candidat-acquéreur ou d’un candidat-locataire. Elle n’est en aucun cas mandatée par un Client pour conclure un contrat de vente ou de bail.
Imbizz se réserve le droit de supprimer, à tout moment,
- une annonce portant sur un bien déjà vendu ou loué,
- une annonce illégale
- toute annonce d’un client ne respectant pas les présentes conditions.
Elle s’engage également à fournir diverses informations conformément aux dispositions légales telles que des informations la concernant, relatives au service, au processus contractuel et aux modalités du contrat.
Lorsqu’un Client souhaite publier une annonce en ligne sur le Site, il la fait parvenir à Imbizz. Celle-ci envoie alors un accusé de réception contenant l’annonce telle qu’elle sera diffusée. L’annonceur doit alors confirmer le contenu de l’annonce avant qu’elle soit diffusée.
Article 5 : Engagements du Client
Le Client doit être âgé de dix-huit ans ou plus pour contracter avec Imbizz.
Les annonces sont publiées sous la seule responsabilité du Client. Il est responsable du contenu des annonces mises en ligne sur le Site (textes, photographies, vidéos, prix, liens hypertextes renvoyant à divers sites ou blogs,…). Il doit assumer, sans impliquer Imbizz, la responsabilité d’éventuelles infractions à la loi, plaintes ou actions en justice relatives à son annonce, Imbizz ne contrôlant pas le contenu des annonces qui sont diffusées sur le Site.
Le Client doit s’assurer que le contenu de son annonce est licite, ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, ni aux droits de tiers notamment intellectuels tels que le droit à l’image.
Le Client peut, à tout moment, modifier le contenu de son annonce à condition qu’elle porte toujours sur le même bien immobilier. Il ne peut cependant changer une annonce relative à une location en vente et vice-versa. Le Client est également tenu par la durée du contrat qu’il a conclu avec Imbizz et qu’il ne peut réduire pour obtenir une diminution du prix initialement convenu.
Article 6 : Droit de rétraction
Le Client a la possibilité de bénéficier ou non d’un droit de rétraction. Il doit cependant indiquer à Imbizz, au moment de la conclusion du contrat, la solution qu’il adopte.
Le Client qui décide de ne pas bénéficier d’un droit de rétraction voit l’exécution du contrat débuter immédiatement.
Le Client préférant bénéficier de ce droit de rétractation ne pourra prétendre à l’exécution du contrat par Imbizz qu’à l’expiration d’un délai de sept jours ouvrables suivant le jour de la conclusion de celui-ci.
Article 7 : Durée
Le contrat relatif à la fourniture d’espace publicitaire entre Imbizz et le Client est un contrat à durée déterminée.
Lorsque le contrat est relatif à la location d’un bien immobilier, il peut être conclu pour une durée de deux mois ou d’un an.
Lorsque le contrat est relatif à la vente d’un bien immobilier, il peut être conclu pour une durée de deux ou six mois. Une seule prolongation de six mois est possible à l’issue de ce délai.
Article 8 : Prix
Pour sa période de lancement Imbizz.be est complètement gratuit!
Le montant global est acquis pour Imbizz dans l’hypothèse où le bien est loué ou vendu avant l’expiration du contrat de location d’espace publicitaire.
Imbizz se réserve le droit de suspendre l’annonce en cas de non paiement du prix de celle-ci dans le délai prévu à la conclusion du contrat.
Lorsque le bien sur lequel porte l’annonce est loué ou vendu, la dite annonce ne peut être modifiée et portée sur un autre bien
Article 9 : Nullité d’une clause
Si une clause des présentes conditions est déclarée inapplicable au regard du droit en vigueur, elle sera réputée être remplacée par une clause valable dont le contenu est aussi proche que possible de celui de la clause originale. Toutes les autres dispositions des conditions générales resteront en vigueur.
Article 10 : Juridiction compétente – Droit applicable
A défaut d’accord amiable des parties, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application d’une disposition contenue dans les présentes conditions générales sera tranché conformément aux dispositions légales relatives à l’attribution de compétence.
Tout contrat conclu avec Imbizz est régi par le droit belge.
